Conditions d’utilisation

Date de la dernière mise à jour : 12 mars 2025

Les présentes Conditions d'utilisation entrent en vigueur dès leur acceptation par les nouveaux utilisateurs.

Introduction

Ces Conditions d’utilisation, incluant toute conditions supplémentaires affichés sur le site internet de PharmaGap (pharmagap.com) et dans nos applications mobile et web (collectivement les « Conditions ») établissent les conditions auxquelles PharmaGap accepte de vous accorder l’accès à ses applications mobile et web et à tout service de PharmaGap qui en découle (collectivement « l’Application » ou les « services offerts »).

Ces Conditions sont assujetties à notre Politique de vie privée à laquelle vous devez consentir pour les fins des services offerts.

Parties aux présentes Conditions

Ces Conditions constituent un contrat entre vous et ZoomJar Technology Inc., 344 Ave. Melbourne, Mont Royal, QC H3P 1G9 (désignée comme « PharmaGap », « nous », « notre » ou « nos »).

Dans ces conditions, les mots « vous », « vos », « votre » désignent les personnes suivantes :

Vous-même ou votre société professionnelle, dans le cas d’un professionnel visant à utiliser l’Application pour ses propres fins professionnelles (également désigné comme « un professionnel»)
La personne morale, société, association ou autre entité agissant par l’entremise d’un représentant autorisé dûment autorisé, et qui accepte les présentes Conditions pour les fins de bénéficier des services offerts à des fins commerciales. Une telle personne morale, société, association ou autre entité est également désignée comme « donneur d’ouvrage»).

Les professionnels et les donneurs d’ouvrage sont collectivement désignés comme les « utilisateurs ».

Portée des services offerts par PharmaGap

Les services offerts incluent l’accès et l’utilisation d’une plateforme en ligne accessible par l’entremise des sites web pharmagap.com et d’applications mobiles, laquelle permet :

la mise en relation de professionnels avec des donneurs d’ouvrage; et
aux donneurs d’ouvrage et aux professionnels mis en relation par l’entremise de l’Application de négocier et d’établir les modalités de contrats de services professionnels régissant leur relation d’affaire, et de finaliser la conclusion de tels contrats.

Les services offerts sont exclusivement disponibles dans la province de Québec.

Compte PharmaGap
Pour recourir aux services offerts, vous devez créer un compte dans l’Application (un « compte PharmaGap »).

Vous devez créer un seul compte PharmaGap.

Vous êtes responsable d’assurer l’exactitude des renseignements liés à votre compte PharmaGap et devez mettre à jour sans délai ces derniers, incluant lorsque ceux-ci sont périmés ou inexacts.

Gestion de l’accès au Compte PharmaGap

Vous devez protéger l’accès à votre compte PharmaGap et ne pas partager celui-ci avec des tiers.

Vous devez nous informer immédiatement et par écrit si vous constatez ou soupçonnez un accès non autorisé à votre compte PharmaGap.

Si vous êtes un professionnel, vous seul devez utiliser votre compte PharmaGap.

Si vous êtes un donneur d’ouvrage, vous devez limiter l’accès à votre compte PharmaGap à vos seuls représentants que vous avez dûment autorisés à cette fin. Vous demeurez pleinement responsable de l’utilisation de votre compte PharmaGap par tout employé, mandataire, consultant ou autre personne vous représentant.

Vous devez nous informer sans délai de tout changement concernant vos représentants autorisés, en mettant à jour la liste de vos représentants autorisés dans l’Application et en nous fournissant toute information à cet égard que nous pourrions requérir de temps à autre.

Précisions quant à la responsabilité limitée de PharmaGap et clause d’indemnisation

PharmaGap n’offre aucun service professionnel et ne conseille et ne dicte aucunement aux utilisateurs les modalités applicables à leur relation d’affaire.

Les utilisateurs sont seuls responsables des déclarations, des offres et services qu’ils annoncent par l’entremise de l’Application, et de toute prestation qu’ils s’engagent à fournir à d’autres utilisateurs suivant un contact établi par l’entremise des services offerts.

PharmaGap n’exerce aucun contrôle sur le contenu des offres de services et des contrats annoncés, négociés ou conclus par l’entremise de l’Application, ni sur l’exécution de ces contrats par les utilisateurs.

Par conséquent, vous acceptez que PharmaGap n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution, la qualité, la sécurité et la légalité des services offerts par les utilisateurs et des prestations de services qui en découlent, quant à la véracité ou l’exactitude du contenu, des offres, des déclarations et des échanges entre utilisateurs, quant à la capacité des utilisateurs à offrir ou retenir des services, quant à la capacité des donneurs d’ouvrage de payer les services et quant à la volonté d’un utilisateur de réellement conclure un contrat et de donner suite à celui-ci.

Vous acceptez donc que PharmaGap ne puisse être tenue responsable de la qualité des services de professionnels mis en relation avec des donneurs d’ouvrage par l’entremise de l’Application, ni du respect de toute condition liée à un contrat conclu entre un professionnel et un donneur d’ouvrage par l’entremise de l’Application.

Par conséquent, vous acceptez d’indemniser PharmaGap pour tout dommage ou perte subis par PharmaGap et pour tout dépense raisonnable engagée par PharmaGap, incluant tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, qui sont liés à une réclamation d’un utilisateur ou d’un tiers envers PharmaGap, si cette réclamation découle de votre accès ou de votre utilisation des services offerts. Sans limiter la portée de ce qui précède, cette clause d’indemnisation s’applique si vous violez les présentes Conditions, le droit applicable ou les droits d’un tiers. Cependant, cette clause d’indemnisation n’est pas applicable si la réclamation découle exclusivement d’une faute de PharmaGap ou de ses représentants.

Frais liés aux services offerts pour les donneurs d’ouvrage
La présente clause s’applique exclusivement aux donneurs d’ouvrage.

Les frais applicables pour les services offerts peuvent varier de temps à autre.

Nous nous réservons le droit d’ajouter, retirer ou modifier en tout temps des frais applicables, et ce, sans préavis, sauf si requis par le droit applicable.

Lorsque des services offerts sont assujettis à des frais, nous vous informerons de ces frais avant que vous ayez recours à ces services, et ce, soit par l’entremise de l’Application ou par tout autre moyen de communication pour lequel nous avons vos coordonnées.

Vous devez consulter la grille de frais applicables disponible dans l’Application ou sur le site web, et ce, avant d’utiliser tout service offert. Vous reconnaissez et acceptez que la mise en disponibilité de la grille des frais applicables dans l’Application ou sur le site web équivaut à la communication des frais applicables à votre égard aux fins des présentes Conditions.

Vous acceptez que votre utilisation d’un service offert constitue votre consentement aux frais applicables liés à ce service. Si vous ne consentez pas aux frais applicables liés à un service offert, vous ne devez pas utiliser ce service.

Si vous ne consentez pas à une modification apportée aux frais applicables liés à un service offert, vous devez cesser immédiatement d’accéder et d’utiliser ce service offert et nous en informer par écrit sans délai.

À notre discrétion nous pouvons vous demander de confirmer votre acceptation aux frais applicables.

Frais liés aux services offerts pour les donneurs d’ouvrage

La présente clause s’applique exclusivement aux donneurs d’ouvrage.Les frais applicables pour les services offerts peuvent varier de temps à autre.Nous nous réservons le droit d’ajouter, retirer ou modifier en tout temps des frais applicables, et ce, sans préavis, sauf si requis par le droit applicable.

Lorsque des services offerts sont assujettis à des frais, nous vous informerons de ces frais avant que vous ayez recours à ces services, et ce, soit par l’entremise de l’Application ou par tout autre moyen de communication pour lequel nous avons vos coordonnées.

Vous devez consulter la grille de frais applicables disponible dans l’Application ou sur le site web, et ce, avant d’utiliser tout service offert. Vous reconnaissez et acceptez que la mise en disponibilité de la grille des frais applicables dans l’Application ou sur le site web équivaut à la communication des frais applicables à votre égard aux fins des présentes Conditions.

Vous acceptez que votre utilisation d’un service offert constitue votre consentement aux frais applicables liés à ce service. Si vous ne consentez pas aux frais applicables liés à un service offert, vous ne devez pas utiliser ce service.

Si vous ne consentez pas à une modification apportée aux frais applicables liés à un service offert, vous devez cesser immédiatement d’accéder et d’utiliser ce service offert et nous en informer par écrit sans délai.

À notre discrétion nous pouvons vous demander de confirmer votre acceptation aux frais applicables.

Frais liés aux services offerts pour les professionnels

La présente clause s’applique exclusivement aux professionnels.

Les frais, si applicables, pour les services offerts peuvent varier de temps à autre.

Nous nous réservons le droit d’ajouter, retirer ou modifier en tout temps des frais applicables, et ce, en tout temps et à notre entière discrétion.

Si nous ajoutons de nouveaux frais applicables en lien avec un service offert, nous vous demanderons d’y consentir. En cas de refus, nous pourrons cesser de vous offrir les services offerts.

Suivant votre acceptation des frais applicables en lien avec un service offert, nous pourrons modifier ces frais conformément à la clause de modification des Conditions.

Consentement aux Communications

Vous acceptez de recevoir nos communications dans l’Application, incluant par l’entremise de votre Compte PharmaGap ou en utilisant toute coordonnée vous concernant que nous avons à nos dossiers, incluant celle d’un de vos représentants autorisés, le cas échéant. Vous acceptez qu’une communication qui vous est rendue accessible par l’un ou l’autre de ces moyens constitue une communication de l’information qu’elle contient à votre égard.

À cet égard, vous acceptez qu’il soit de votre responsabilité de consulter toutes les informations, incluant les guides et instructions, que nous vous rendons accessibles dans l’Application et vous acceptez que nous puissions considérer qu’une information vous a été valablement communiquée lorsque celle-ci vous est rendue accessible via l’Application.

Si vous êtes un donneur d’ouvrage, vous acceptez que toute communication à un de vos représentants autorisés conformément à ces Conditions, équivaut à une communication de l’information qu’elle contient à votre égard.

Téléchargement de l’Application et accès et d’utilisation des services offerts

La présente clause s’applique exclusivement aux professionnels.

Les frais, si applicables, pour les services offerts peuvent varier de temps à autre.

Nous nous réservons le droit d’ajouter, retirer ou modifier en tout temps des frais applicables, et ce, en tout temps et à notre entière discrétion.

Si nous ajoutons de nouveaux frais applicables en lien avec un service offert, nous vous demanderons d’y consentir. En cas de refus, nous pourrons cesser de vous offrir les services offerts.

Suivant votre acceptation des frais applicables en lien avec un service offert, nous pourrons modifier ces frais conformément à la clause de modification des Conditions.

Sommes due que vous devez à PharmaGap

Vous consentez à payer à PharmaGap, sans délai, l’ensemble des frais applicables et toute somme que vous nous devez en lien avec les services offerts et les Conditions (les « Sommes dues »).

Les Sommes dues incluent notamment :

les frais applicables liés aux services offerts qui sont indiqués dans la grille de frais disponible dans l’Application ou sur le site web.;
toute taxe applicable;
les sommes seront due et payables immédiatement même si le contrat était annulé a un moment futur;
les Sommes dues sont non-remboursables;
les frais liés à votre utilisation des services offerts ou des services de nos Sociétés affiliées, s’il y a lieu et si la loi l’exige;
les sommes que nous vous avons indûment versées à la suite d’une erreur ou pour une autre raison;
tout autre montant que vous nous devez en lien avec les présentes Conditions.

Vous acceptez que nous puissions recouvrer les Sommes dues en une seule ou plusieurs fois, de manière sporadique ou récurrente, et ce, à notre discrétion, de l’une ou l’autre des manières suivantes :

par l’entremise d’un débit préautorisé, tel que prévu aux présentes Conditions;
en recourant à des agences de recouvrement ou à d’autres méthodes de recouvrement;
en déduisant les Sommes dues de toute dette que nous avons envers vous, y compris lorsque la dette n’est pas liquide ou exigible (ex. en déduisant les Sommes dues d’un futur versement qu’il est prévu que PharmaGap vous fasse à une date éventuelle);
de toute autre manière à laquelle vous avez consentie;
de toute autre manière permise par le droit applicable.

Sommes due que vous devez à PharmaGap

Si vous êtes un donneur d’ouvrage, il est de votre responsabilité d’ajouter une carte de crédit dont vous êtes le titulaire autorisé dans votre compte PharmaGap, et ce, pour nous permettre de prélever les Sommes dues.
Nous pouvons, de temps à autre et à notre entière discrétion, accepter d’autres modes de paiement.
Si vous êtes un donneur d’ouvrage, vous comprenez et acceptez que nous n’avons aucune responsabilité à l’égard du paiement des professionnels avec lesquels vous avez conclus des contrats par l’entremise des services offerts.
Si vous êtes un professionnel, vous comprenez et acceptez que PharmaGap ne saurait être tenue responsable des sommes qui vous sont dues par un donneur d’ouvrage avec lesquels vous avez conclus des contrats par l’entremise de l’Application. Vous devrez alors réclamer directement les sommes dues au donneur d’ouvrage.
Tout litige lié à des paiements dus par un utilisateur envers un autre, incluant notamment quant au montant réellement dû par un donneur d’ouvrage à un professionnel ou quant aux délais pour payer un tel montant, doit être réglé directement et exclusivement entre les utilisateurs. En aucun cas nous ne saurions être tenus responsables pour tel litige.

Interdiction de sollicitation et obligations liés à des contrats conclus hors de l’Application et des services offerts

Si vous êtes un donneur d’ouvrage, vous acceptez de payer tout professionnel avec lequel vous avez établi un contact à l’aide des services offerts.

Tous les utilisateurs doivent se comporter de manière à assurer le respect des obligations prévues à cette clause, incluant en évitant de solliciter ou conclure un contrat de services professionnels entre eux, à l’extérieur des services offerts, dans la mesure où le contact entre eux a été établi à l’aide des services offerts (ci-après les « utilisateurs visés »). Les utilisateurs visés consentent à payer solidairement à PharmaGap les frais applicables en lien avec la conclusion d’un contrat de services professionnels conclus à l’extérieur des services offerts, comme si ce contrat avait été conclu en recourant aux services offerts. À cet égard, les utilisateurs visés s’engagent à collaborer avec PharmaGap et à lui fournir la documentation requise pour lui permettre de déterminer le montant des frais applicables. Les donneurs d’ouvrage et les professionnels consentent à ce que pour les fins de l’application de la présente clause, le fait que le contact entre le donneur d’ouvrage et le professionnel parties à un contrat de services professionnels ait été établi à l’aide des services offerts soit présumé, sauf si ces derniers établissent le contraire.

Si vous êtes un donneur d’ouvrage, vous consentez à ce que les droits et obligations qui découlent de la présente clause demeurent en vigueur pendant toute la durée des Conditions et douze (12) mois suivant la date effective de la résiliation des Conditions à votre égard.

Malgré ce qui précède, si plus de douze (12) mois se sont écoulés depuis qu’un professionnel nous a demandé de fermer son compte PharmaGap, la présente clause ne s’applique pas à la relation entre ce professionnel et tout donneur d’ouvrage.

Accord de débits préautorisés à des fins d’entreprise

À la date de votre acception des Conditions et à chaque fois que vous recourez à un service offert pour lequel des frais sont applicables, vous nous autorisez à prélever les Sommes dues en débitant toute carte de crédit dont les coordonnées sont indiquées à votre compte PharmaGap, et ce, selon les modalités prévues à la présente clause qui constitue un accord de débit préautorisé à des fins d’entreprise.

Vous acceptez et comprenez que les Sommes dues et le moment de leur exigibilité peuvent varier de temps à autre et donc, que les modalités établies au présent accord de débits préautorisés visent des montants variables qui peuvent être débités à des échéances sporadiques.

Vous nous certifiez être le seul titulaire de toute carte de crédit dont les coordonnées sont ajoutées à votre compte PharmaGap ou, le cas échéant, avoir l’autorisation de tout titulaire ou co-titulaire de la carte de crédit, et ce, pour les fins d’accepter les modalités établies au présent accord de débits préautorisés à des fins d’entreprise.

Vous vous engagez à mettre à jour sans délai les informations liées à votre carte de crédit dans votre compte PharmaGap.

Vous comprenez et acceptez que les modalités prévues au présent accord de débits préautorisés à des fins d’entreprise s’appliquent à chaque fois qu’une Somme due devient exigible.

Vous acceptez de renoncer à toute exigence de préavis prévu à la Règle H1 de Paiements Canada, et ce, à l’égard de tout prélèvement de montant variable assujetti aux modalités du présent cet accord de débits préautorisés.

Vous serez informé de tout prélèvement de carte de crédit assujetti aux présentes modalités.

Si vous souhaitez annuler cet accord de débits préautorisés, vous pouvez le faire moyennant un préavis de trente (30) jours, et ce, en nous contactant aux coordonnées qui se trouvent aux présentes Conditions ou à celles indiquées dans l’Application. Si vous annulez cet accord de débits préautorisés sans nous fournir de nouvelle autorisation équivalente, nous pouvons suspendre ou annuler vos accès à l’Application et aux services offerts.

Vous avez certains droits de recours si un débit n’est pas conforme au présent accord de débits préautorisés à des fins d’entreprise. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout débit qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas compatible avec le présent accord. Pour obtenir plus d’information sur vos droits de recours, communiquez avec votre institution financière ou visitez www.paiements.ca .

Si notre tentative de débiter une Somme due de la carte de crédit dont les coordonnées sont indiquées à votre compte PharmaGap échoue, vous acceptez que PharmaGap n’autorise pas le contrat conclut avec le professionnel ou refuse de vous offrir les services demandés.

Sauf si vous nous avisez à l’effet contraire en lien avec un débit préautorisé spécifique, vous consentez également à ce que suivant une tentative de prélèvement non complétée, nous ayons le droit de tenter de débiter à nouveau les sommes dues à chaque jour ouvrage suivant, et ce, jusqu’à ce que nous ayons pu compléter le débit préautorisé.

Exactitude et mise à jour de vos renseignements

Vous acceptez de nous fournir tous les renseignements que nous avons identifiés comme étant nécessaires pour les fins des services offerts, incluant notamment les renseignements requis pour vérifier votre identité ou celle de vos représentants autorisés, nous conformer au droit applicable, ainsi que pour nous permettre de gérer les paiements liés aux services offerts.

Vous vous engagez à mettre à jour vos renseignements lorsque ceux-ci sont modifiés. Vous acceptez que nous n’avons aucune responsabilité à cet égard et que nous puissions considérer que les renseignements à votre dossier sont à jour et exacts.

Nous pouvons fermer, suspendre ou restreindre votre compte PharmaGap ou annuler votre accès à nos services, en tout ou en partie, si nous n’arrivons pas à obtenir ou à vérifier les renseignements que vous nous avez communiqués.

Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous pourriez subir en raison de renseignements incomplets, inexacts ou périmés indiqués à votre compte PharmaGap.

Obligations de ne pas commettre certaines actions

Vous vous engagez à ne pas commettre les actions indiquées ci-dessous, ainsi qu’à ne pas tenter de les commettre et à ne pas collaborer ou à inciter toute personne à les commettre :

enfreindre toute loi, toute réglementation ou tout droit de tiers dans le cadre des services offerts;
contourner l’Application, les systèmes, les services offerts, les décisions sur les services offerts ou sur votre compte PharmaGap;
télécharger, accéder ou utiliser l’Application si vous n’êtes pas en mesure de conclure des contrats pour services professionnels avec d’autres utilisateurs, ou si votre accès ou possibilité d’utilisation des services offerts est temporairement ou indéfiniment suspendue; ou si vous êtes une personne avec laquelle il est interdit d’effectuer des transactions en vertu de sanctions d’une autorité gouvernementale, d’ordre professionnel ou des sanctions économiques ou commerciales;
si vous êtes un donneur d’ouvrage, négliger de payer pour les services des professionnels que vous avez retenus ou commettre tout geste perturbant le paiement des services des professionnels, sauf raison juridiquement valable;
négliger de fournir les services que vous vous êtes engagé à fournir à d’autres utilisateurs selon les contrats que vous avez conclus par l’entremise de l’Application, et ce, sauf pour une raison juridiquement valable;
commettre tout geste visant à manipuler ou perturber les offres d’utilisateurs publiés dans le cadre des services offerts ou tout compte PharmaGap d’autres utilisateurs;
entreprendre toute action qui pourrait avoir pour effet de nuire aux mécanismes d’évaluation des utilisateurs de PharmaGap;
transférer un compte PharmaGap à un tiers sans notre autorisation;
partager vos identifiants de connexion avec un tiers;
publier du contenu faux, inexact, fallacieux, incomplet, trompeur, diffamatoire ou illégal;
distribuer ou publier des pourriels, communications non sollicitées ou de masse aux autres utilisateurs;
distribuer des virus ou logiciels ou technologies pouvant nuire à PharmaGap ou à d’autres utilisateurs;
utiliser des outils visant la collecte ou l’extraction de données liées aux services offerts, que ces outils soient automatisés ou non;
contourner toute mesure technique utilisée pour fournir ou protéger les services offerts;
perturber le fonctionnement des services offerts;
enfreindre les droits d’auteur, de marque de commerce, de brevet, de dessins techniques ou tout autre droit de propriété intellectuelle (collectivement les « Droits de propriété intellectuelle») qui appartiennent à PharmaGap ou pour lesquels PharmaGap détient une licence. Sans limiter la portée de ce qui précède, les actions suivantes peuvent constituer des infractions aux Droits de propriété intellectuelle : reproduire, exécuter, afficher, distribuer, copier, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées du contenu appartenant à PharmaGap ou à autrui;
enfreindre tout Droit de propriété intellectuelle de tiers dans le cadre des services offerts ou publier du contenu qui ne vous appartient pas;
commercialiser l’Application ou des données ou logiciels associés à l’Application ou pouvant extraire ou se connecter aux services offerts; ou
récolter ou autrement recueillir ou utiliser des informations sur les utilisateurs sans leur consentement.

Autres engagements

Si vous êtes un professionnel, vous vous engagez également à :

Vous comportez de manière à respecter les engagements que vous avez pris dans le cadre des contrats conclus par l’entremise de l’Application.
Arriver toujours à l’heure pour les périodes de travail prévues aux contrats conclus avec des donneurs d’ouvrage par l’entremise de l’Application.
Réaliser vous-même les tâches que vous vous êtes engagées à réaliser dans le cadre des contrats conclus par l’entremise de l’Application.
Ne pas céder à un tiers des tâches que vous vous êtes engagé à réaliser dans le cadre des contrats conclus par l’entremise de l’Application.
Respectez intégralement vos engagements professionnels et agir en professionnel prudent et diligent et respectant les règles de l’art, dans le cadre des contrats conclus par l’entremise de l’Application.
Ne pas vous comporter de manière à nuire aux opérations de PharmaGap ou au bon fonctionnement de l’Application. Respecter intégralement l’ensemble de vos obligations envers PharmaGap.

Si vous êtes un donneur d’ouvrage, vous vous engagez également à :

Vous comportez de manière à garantir que les Sommes dus à PharmaGap seront payables le moment un contrat est conclu ou lors d’un abonnement à un service offert par PharmaGap.
Vous comportez de manière à respecter les contrats et les paiements conclus par l’entremise de l’Application.
Ne pas vous comporter de manière à nuire aux opérations de PharmaGap ou au bon fonctionnement de l’Application.
Respecter intégralement l’ensemble de vos obligations envers PharmaGap.

Applicable aux professionnels et aux donneurs d’ouvrage : Sans limiter nos autres droits prévus aux Conditions, nous nous réservons le droit de suspendre vos accès aux services offerts, incluant à l’Application, si vous ne respectez pas l’un ou l’autre de ces autres engagements, et ce, sans avis ni délai.

Marques de commerce

Le nom « PharmaGap » de même que les autres marques, logos, dessins, slogans et expressions de PharmaGap que nous utilisons en lien avec les services offerts constituent des marques de commerce de PharmaGap. Vous ne pouvez pas les utiliser sans obtenir au préalable notre autorisation écrite expresse à cette fin.

Règles liées aux communications entre donneurs d’ouvrage et professionnels

Vous vous engagez à utiliser exclusivement les services de communication intégrés à l’Application pour les fins des services offerts, y compris pour conclure un contrat avec un utilisateur de l’Application.
Cela signifie notamment que vous vous engagez à ne pas :

Contacter un donneur d’ouvrage ou professionnels par l’entremise de l’Application, dans le but de conclure un contrat en dehors de l’Application.
Demander à un donneur d’ouvrage ou à un professionnel des renseignements ou informations personnelles, afin de pouvoir le contacter en dehors de l’Application; toutes les communications entre les donneurs d’ouvrage et les professionnels avant la conclusion d’un contrat doivent se faire exclusivement via l’Application.
Demander à un donneur d’ouvrage ou à un professionnel de remplir un formulaire, de vous appeler, de vous envoyer un message texte, un courriel ou de vous contacter par un autre service de communication que l’Application, avant la conclusion d’un contrat.
Annuler des contrats, en tout ou en partie, pour demander à un donneur d’ouvrage ou à un professionnel de conclure un nouveau contrat en dehors de l’Application.
Demander ou encourager un donneur d’ouvrage ou un professionnel à conclure un contrat en dehors de l’Application pour des contrats futurs.
Inclure dans la messagerie de l’Application, des hyperliens ou tout autre mécanisme destinés à diriger un donneur d’ouvrage ou un professionnel hors de l’Application.

Vous nous autorisez à consulter les messages échangés via l’Application, pour les fins d’assurer le respect des Conditions.

Règles sur les évaluations et commentaires

Vous ne pouvez pas utiliser les évaluations de manière illégale, discriminatoire, abusive ou contraire à la bonne foi.

Cela signifie notamment que vous ne pouvez pas utiliser la possibilité de soumettre une évaluation pour tenter d’obtenir un avantage d’un utilisateur ou dans le but de nuire indûment à un utilisateur.

Vous ne pouvez pas suggérer ou imposer à un utilisateur des conditions ou règles visant à déterminer les modalités d’une évaluation positive ou négative que vous pourriez faire à l’égard d’un utilisateur ou qu’un utilisateur pourrait faire à votre égard.

Vous avez l’obligation de vous assurer que tout commentaire que vous laissez en lien avec une note soit cohérent avec la note positive ou négative que vous avez attribuée en lien avec ce commentaire. Par exemple, vous ne pouvez pas laisser un commentaire négatif, si vous avez donné une note parfaite.

Si nous suspectons raisonnablement le non-respect des règles sur les évaluations, vous acceptez que nous puissions prendre des mesures telles que: la suppression de tout contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’accès à un ou plusieurs services offerts ou la suspension du compte PharmaGap.

Nous n’avons aucune obligation de procéder à une modération des évaluations, ni de publier ou de retirer une évaluation.

Nous pouvons suspendre la possibilité de soumettre des évaluations pour tout utilisateur raisonnablement soupçonné d’avoir enfreint les présentes Conditions.

Limitation de responsabilité additionnelle

La présente clause s’applique à vous seulement si vous êtes un donneur d’ouvrage. Elle s’ajoute à toute autre limitation de responsabilité prévue aux présentes Conditions.

Nous nous efforçons de maintenir la sécurité et le bon fonctionnement des services offerts, mais nous ne pouvons pas garantir le fonctionnement ininterrompu des services offerts ni l’accès à ces derniers. Il est possible que des mises à jour relatives aux offres ou relative à toute information visant à être publiée ou échangée par l’entremise des services offerts ne soient pas en temps réel.

Vous convenez que vous utilisez les services à vos propres risques et périls et que ceux-ci vous sont offerts sans garantie, incluant sans garantie que l’Application et les services offerts sont exempts de vices cachés et sans garantie de fiabilité ou de disponibilité ou d’absence de contrefaçon et sans garantie de bon fonctionnement ou de résultat.
Par conséquent, vous acceptez de ne pas nous tenir responsables pour toute réclamation, dommage ou perte liée à :

du contenu que vous publiez ou fournissez dans le cadre des services offerts;
de votre accès ou utilisation des services offerts ou de votre incapacité à les utiliser;
des délais, retards ou interruptions des services offerts;
des virus ou autre logiciel malveillant acquis en accédant aux services offerts;
des bogues, erreurs ou inexactitudes de toute nature liée aux services offerts;
des dommages à votre matériel lié aux services offerts;
du contenu, des actions ou inaction d’autres utilisateurs;
la suspension d’un compte PharmaGap ou l’impossibilité d’accéder à un compte PharmaGap.

Modification des présentes Conditions

Applicable aux donneurs d’ouvrage :

Nous pouvons modifier les présentes Conditions en tout temps en publiant les Conditions modifiées sur notre site internet (pharmagap.com) ou dans l’Application. Il est de notre responsabilité de vérifier si nous avons publié une mise à jour, lorsque vous accédez à l’Application.

Nous publierons les Conditions modifiées trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
Vous acceptez que votre utilisation des services offerts suivant la publication d’un avis de changement conformément aux présentes Conditions constituera votre acceptation des Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les modifications suivant la publication d’un avis de changement, vous devez nous en aviser avant l’entrée en vigueur des changements et cesser d’utiliser les services offerts avant l’entrée en vigueur des modifications, incluant en supprimant l’Application et en cessant de l’utiliser. Dans une telle éventualité, vous serez réputé avoir résilié les présentes Conditions d’utilisation et votre compte PharmaGap sera fermé et toute Somme due en lien avec les services offerts deviendra immédiatement exigible.

Applicable aux professionnels :

Nous pouvons retirer, ajouter ou modifier toute clause aux présentes Conditions, et ce, en tout temps et de la manière prévue à la présente clause (b) ou de la manière prévue à la clause (c) ci-après.

Si nous modifions les Conditions d’utilisation selon les modalités prévues à la présente clause (b), nous publierons les Conditions modifiées sur notre site internet (pharmagap.com) ou dans l’Application et nous vous enverrons un avis au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des modifications. Cet avis vous sera transmis par l’entremise de l’Application ou par un moyen de communication pour lequel nous avons vos coordonnées. Il indiquera la date d’entrée en vigueur des modifications et contiendra le libellé des versions en vigueur et modifiées de toute clause visée par les changements ainsi que le libellé de toute nouvelle clause applicable suivant l’entrée en vigueur des modifications.

Vous serez lié par les modifications dès la date d’entrée en vigueur mentionnée à l’avis, sous réserve de votre droit de refuser les modifications et de résilier les présentes Conditions sans frais ni pénalité de résiliation, et ce, dans les trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur des changements. Dans un tel cas, vous devrez nous aviser par écrit de votre intention de résilier les présentes Conditions, et ce, avant l’expiration de ce délai de trente (30) jours.
Suivant la réception d’un tel avis, votre compte PharmaGap sera fermé et toute Somme due en lien avec les services offerts deviendra immédiatement exigible.

Applicable à tous les utilisateurs :

Malgré les règles de modification prévues au clauses (a) et (b) ci-dessus, nous pouvons également modifier les Conditions en vous demandant d’accepter des modifications aux Conditions ou de consentir à une nouvelle version des Conditions. Dans ce cas, vous serez lié par les Conditions modifiées dès votre acceptation expresse des changements aux Conditions ou d’une nouvelle version des Conditions, et ce, dès la date de votre acceptation ou à la date mentionnée dans les changements aux Conditions ou à la nouvelle version des Conditions, le cas échéant.

Conditions liées aux appareils Apple

Ces conditions supplémentaires s’appliquent à vous si vous téléchargez l’Application sur un appareil Apple dont le système d’exploitation est iOS:

Vous comprenez que les Conditions constituent un accord entre vous et PharmaGap et non pas avec Apple. Apple n’est pas responsable des services offerts, incluant l’Application et de son contenu.
PharmaGap vous accorde le droit d’utiliser l’Application uniquement sur un produit iOS que vous possédez ou contrôlez et dans le respect des règles d’utilisation déterminées dans les conditions d’utilisation de l’App Store.
Apple n’a aucune obligation de fournir des services d’entretien et d’assistance associés à l’Application.
Vous déclarez et garantissez (i) que vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays soutenant le terrorisme ; et (ii) que vous ne figurez pas sur une liste de personnes assujetties à des sanctions, restrictions ou interdictions établie par le gouvernement américain.
Apple n’est pas responsable de l’enquête, la défense, le règlement et la décharge de toute réclamation de violation des droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie.
Apple n’est pas responsable du traitement de réclamations de votre part ou d’une tierce partie au sujet de l’Application ou de votre possession ou utilisation de l’Application, y compris, sans limitation : (a) plaintes sur la responsabilité du produit; (b) plaintes sur le fait que l’Application ne respecte pas les exigences réglementaires ou légales applicables; et (c) plaintes liées à la protection des consommateurs ou à des législations similaires.
Dans le cas où l’Application ne respecterait pas une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple et Apple vous remboursera le prix d’achat, s’il y a lieu, de l’Application. Dans la plus grande mesure permise par la loi, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie associée à l’Application.
Apple et les filiales d’Apple sont des bénéficiaires tiers de ces conditions d’utilisation et, par votre accord, Apple, en tant que bénéficiaire tiers, a le droit (et est réputé avoir accepté le droit) d’appliquer ces conditions d’utilisation contre vous.

Droit applicable

Les Conditions sont régies exclusivement par le droit du Québec et les lois et règlements du Canada qui s’appliquent dans cette province.

Respect du droit applicable

Dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de l’Application et des services offerts, vous vous engagez à respecter le droit applicable et tout contrat conclu avec des tiers pouvant avoir une incidence sur votre utilisation de l’Application (p. ex. votre contrat de service de fournisseur internet). Cela signifie notamment que vous seul demeurez responsable de vous assurer que votre accès ou utilisation de l’Application et des services offerts respecte toute loi et tout règlement applicable, incluant tout code de déontologie, régissant vos activités d’entreprise, incluant vos activités professionnelles ou commerciales.

Résolution des différends et arbitrage

Si vous êtes un professionnel : Vous consentez expressément à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec pour les fins de la résolution de tout différend lié aux présentes Conditions mettant en cause PharmaGap.

Si vous êtes un donneur d’ouvrage : Tout différend relatif aux présentes Conditions entre un donneur d’ouvrage et PharmaGap ou découlant de celle-ci, ou portant sur une question juridique liée aux présentes sera réglé de façon finale par arbitrage conformément aux Règles d’arbitrage de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. Le siège de l’arbitrage sera Montréal. L’arbitrage se déroulera en français.

Notre droit de suspendre vos accès et de résilier les présentes Conditions

Nous pouvons suspendre vos accès aux services offerts, incluant à l’Application, et résilier les Conditions et à notre entière discrétion, et ce, en publiant un préavis de 15 jours à cet effet dans l’Application ou en vous envoyant un avis au moins 15 jours à l’avance par un moyen de communication dont nous avons vos coordonnées.

Malgré ce qui précède, si vous êtes un professionnel, nous pouvons résilier les présentes Conditions en vous avisant au préalable par écrit au moins soixante (60) jours à l’avance, et ce, en publiant un préavis à cet effet dans l’Application ou en vous envoyant un préavis par un moyen de communication dont nous avons vos coordonnées. Cependant, lorsque le paragraphe ci-dessous s’applique, nous pouvons résilier les présentes Conditions sans délai et sur simple avis à cet effet publié dans l’Application ou envoyé par un moyen de communication dont nous avons vos coordonnées.

Malgré ce qui précède, en cas de fraude ou de violation des Conditions, nous pouvons sans préavis suspendre vos accès aux services offerts, incluant à l’Application, et retirer tout contenu que vous avez publié ou communiqué par l’entremise des services offerts. Dans un tel cas, nous pouvons également résilier les présentes Conditions sans préavis ni délai, en vous avisant par écrit par un avis publié dans l’Application ou envoyé par un moyen de communication dont nous avons vos coordonnées.

Nous pouvons également exercer les droits prévus au paragraphe précédent en cas fraude soupçonnée, et ce, pendant la période raisonnablement requise afin de nous permettre de compléter toute enquête ou vérification requise à cet égard.

De certaines conséquences de la résiliation des présentes Conditions

En cas de résiliation des présentes Conditions, par vous ou par nous, toute clause qui par sa nature, doit demeurer en vigueur suivant la résiliation des Conditions continuera de s’appliquer.
Vous consentez à ce que toute Somme due devienne immédiatement exigible à la date effective de la résiliation, et ce, sans autre avis ni délai.
En cas de suspension des services offerts ou de résiliation des présentes Conditions visant un donneur d’ouvrage ou professionnel (« l’utilisateur suspendu »), nous en informerons les donneurs d’ouvrages et professionnels ayant conclu des contrats non complétés avec l’utilisateur suspendu. Ceux-ci pourront alors prendre toute mesure qu’ils jugent nécessaire, y compris résilier les contrats conclus avec l’utilisateur suspendu, le cas échéant.
Vous acceptez et comprenez que nous n’offrons aucun service en lien avec des contrats conclus impliquant des utilisateurs suspendus.

Clause de renonciation à certains droits en matière de contrats de service

Si vous êtes un donneur d’ouvrage, vous renoncez expressément à l’application des articles 2125 à 2129 du Code civil du Québec.

Consentement à la sous-traitance

Vous acceptez que nous puissions avoir recours à des sous-traitants et fournisseurs de services pour les fins d’exécuter, en tout ou en partie, les services offerts, et ce, sans obligation de vous en informer ni d’obtenir votre consentement préalable.

Cession

Vous consentez à ce que nous puissions céder nos droits et obligations aux termes des Conditions, en tout ou en partie. Si nous exerçons notre droit de cession prévu à la présente clause, nous vous en informerons.

Caractère divisible des présentes Conditions

Si une des clauses des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, le reste des clauses restera en vigueur et les Conditions continueront de s’appliquer pour le reste.

Absence d’obligation d’exercer nos droits

Nous n’avons aucune obligation d’exiger le respect d’un de nos droits prévus aux Conditions, tant à votre égard qu’à ceux d’autres utilisateurs assujettis à ces Conditions. Vous acceptez que notre défaut d’agir en cas de manquement de votre part ou de la part d’autrui ne constitue pas une renonciation à notre droit d’agir dans le cas de manquements subséquents ou similaires.

Coordonnées de PharmaGap :
cs@pharmagap.com
514-331-5200